- Article 106
- Doivent obligatoirement faire l'objet d'un examen par le Conceil de la Fédération les lois fédérales adoptées par la Douma d'Etat sur les questions:a) du budget fédéral;b) des impôts et taxes fédéraux; c) de la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, de l'émission de monnaie; d) de la ratification et de la dénonciation des traités internationaux de la Fédération de Russie; e) du statut et de la défense de la frontière d'Etat de la Fédération de Russie; f) de la guerre et de la paix.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 106[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 106[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 106[/ref]>
Constitution de la Russie. 2014.